Acompte ou forfait
Les deux façons de facturer les frais accessoires. L'acompte est une avance, décomptée chaque année sur les coûts réels ; le forfait est un montant fixe, jamais décompté. Le bail doit dire lequel, et lister les frais concernés.
Avec des acomptes, le bailleur établit chaque année un décompte : la différence est due ou remboursée. Avec un forfait, le montant doit correspondre à la moyenne des coûts des dernières années ; aucun décompte n'est possible. Un frais qui n'est pas nommé dans le bail est réputé compris dans le loyer net.
- Base légale
- art. 257a et 257b CO · art. 4 OBLF
Ces explications donnent un ordre de grandeur et ne constituent pas un avis juridique. Le droit du bail comporte des particularités cantonales ; vérifiez votre situation auprès d’une source qualifiée avant d’agir.
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