Formule officielle
Le formulaire agréé par le canton, obligatoire pour notifier une hausse de loyer — et, dans plusieurs cantons, le loyer initial. Une hausse annoncée sans lui, ou reçue trop tard, est nulle.
Le formulaire doit parvenir au locataire au moins dix jours avant le début du délai de résiliation qui précède l'échéance visée, motivé, et indiquer le taux et l'indice sur lesquels repose le nouveau loyer. La date qui compte est celle de la réception, non celle du timbre postal.
- Base légale
- art. 269d CO · art. 19 OBLF
Ces explications donnent un ordre de grandeur et ne constituent pas un avis juridique. Le droit du bail comporte des particularités cantonales ; vérifiez votre situation auprès d’une source qualifiée avant d’agir.
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