Échéance
La date à laquelle le bail peut prendre fin — souvent un ou plusieurs mois de l'année fixés dans le contrat, sinon l'usage local. Une hausse de loyer ne prend effet qu'à une échéance.
Landlo calcule les délais à partir des échéances du bail : si elles ne sont pas enregistrées, il ne peut pas dater une notification et le dit. L'usage local varie d'un canton à l'autre et n'est pas encodé.
- Base légale
- art. 266a et 266c CO
Ces explications donnent un ordre de grandeur et ne constituent pas un avis juridique. Le droit du bail comporte des particularités cantonales ; vérifiez votre situation auprès d’une source qualifiée avant d’agir.
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