Taux hypothécaire de référence
Le taux publié chaque trimestre par l'Office fédéral du logement, à partir du taux moyen des hypothèques suisses. Un loyer est lié au taux en vigueur lors de sa dernière fixation : s'il baisse, le locataire peut demander une baisse ; s'il monte, le bailleur peut demander une hausse. Rien n'est automatique.
Chaque palier de 0,25 point justifie une adaptation de 3 % du loyer net tant que le taux est inférieur à 5 % — et la réciproque, 2,91 %, pour une baisse. Les paliers se cumulent lorsque plusieurs publications ont été manquées. Le renchérissement et les hausses de coûts peuvent compenser en partie une baisse ; une hausse doit être notifiée sur la formule officielle, avant le délai de résiliation qui précède une échéance.
- Base légale
- art. 12a et 13 OBLF · art. 269a CO
Ces explications donnent un ordre de grandeur et ne constituent pas un avis juridique. Le droit du bail comporte des particularités cantonales ; vérifiez votre situation auprès d’une source qualifiée avant d’agir.
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