Décompte de charges
Le relevé annuel des frais accessoires réels lorsque le bail prévoit des acomptes : ce qui a coûté, ce qui a été versé, la différence. Le locataire peut consulter les pièces.
Seuls les frais nommés dans le bail peuvent y figurer, répartis entre les logements selon une clé — surface, pièces ou consommation. Un décompte tardif ne fait pas perdre la créance, mais le locataire peut exiger qu'il soit établi.
- Base légale
- art. 257b CO · art. 4 et 8 OBLF
- Source
- OBLF (fedlex)
Ces explications donnent un ordre de grandeur et ne constituent pas un avis juridique. Le droit du bail comporte des particularités cantonales ; vérifiez votre situation auprès d’une source qualifiée avant d’agir.
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