Lexique du bail suisse
Les dix mots qui décident d’un loyer
Chaque terme, en français clair, avec l’article de loi et la source officielle. Les mêmes explications qu’au bout du doigt dans Landlo.
- Taux hypothécaire de référence
Le taux publié chaque trimestre par l'Office fédéral du logement, à partir du taux moyen des hypothèques suisses. Un loyer est lié au taux en vigueur lors de sa dernière fixation : s'il baisse, le locataire peut demander une baisse ; s'il monte, le bailleur peut demander une hausse. Rien n'est automatique.
art. 12a et 13 OBLF · art. 269a CO
- Loyer net
Le loyer sans les frais accessoires — chauffage, eau chaude, conciergerie. C'est la base de tout calcul : l'adaptation au taux de référence, le renchérissement, le plafond de la garantie.
art. 257 et 257a CO
- Acompte ou forfait
Les deux façons de facturer les frais accessoires. L'acompte est une avance, décomptée chaque année sur les coûts réels ; le forfait est un montant fixe, jamais décompté. Le bail doit dire lequel, et lister les frais concernés.
art. 257a et 257b CO · art. 4 OBLF
- Formule officielle
Le formulaire agréé par le canton, obligatoire pour notifier une hausse de loyer — et, dans plusieurs cantons, le loyer initial. Une hausse annoncée sans lui, ou reçue trop tard, est nulle.
art. 269d CO · art. 19 OBLF
- Échéance
La date à laquelle le bail peut prendre fin — souvent un ou plusieurs mois de l'année fixés dans le contrat, sinon l'usage local. Une hausse de loyer ne prend effet qu'à une échéance.
art. 266a et 266c CO
- Délai de résiliation
Le préavis à respecter avant une échéance : trois mois au minimum pour un logement. Une hausse de loyer doit parvenir au locataire dix jours avant que ce délai commence.
art. 266c et 269d CO
- Garantie de loyer
La sûreté que le bailleur peut exiger : au plus trois mois de loyer net pour un logement, déposée sur un compte bloqué au nom du locataire — jamais sur celui du bailleur.
art. 257e CO
- Décompte de charges
Le relevé annuel des frais accessoires réels lorsque le bail prévoit des acomptes : ce qui a coûté, ce qui a été versé, la différence. Le locataire peut consulter les pièces.
art. 257b CO · art. 4 et 8 OBLF
- Indice des prix à la consommation (IPC)
L'indice du renchérissement publié chaque mois par l'Office fédéral de la statistique. Lors d'une adaptation de loyer, 40 % de sa variation depuis la dernière fixation peuvent être répercutés — la part du capital propre.
art. 269a let. e CO · art. 16 OBLF
- Travaux à plus-value
Les travaux qui améliorent le logement au-delà de l'entretien — isolation, cuisine neuve, ascenseur. Une part de leur coût peut justifier une hausse ; l'entretien courant, jamais.
art. 269a let. b CO · art. 14 OBLF