Délai de résiliation
Le préavis à respecter avant une échéance : trois mois au minimum pour un logement. Une hausse de loyer doit parvenir au locataire dix jours avant que ce délai commence.
Le contrat peut prévoir un délai plus long, jamais plus court que le minimum légal. Le même délai sert de repère au bailleur pour une hausse : la notification doit précéder de dix jours le début du délai qui court vers l'échéance choisie.
- Base légale
- art. 266c et 269d CO
Ces explications donnent un ordre de grandeur et ne constituent pas un avis juridique. Le droit du bail comporte des particularités cantonales ; vérifiez votre situation auprès d’une source qualifiée avant d’agir.
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