Garantie de loyer
La sûreté que le bailleur peut exiger : au plus trois mois de loyer net pour un logement, déposée sur un compte bloqué au nom du locataire — jamais sur celui du bailleur.
La banque ne libère la garantie qu'avec l'accord des deux parties, une décision de justice, ou un an après la fin du bail sans action du bailleur. Une assurance de garantie peut la remplacer si le bail l'admet.
- Base légale
- art. 257e CO
Ces explications donnent un ordre de grandeur et ne constituent pas un avis juridique. Le droit du bail comporte des particularités cantonales ; vérifiez votre situation auprès d’une source qualifiée avant d’agir.
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